Fleur Audibert
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Droit de la construction

Avocat en droit de la construction à Avignon

Le droit de la construction est une branche du droit immobilier stipulant les règlementations autour de l’édifice d’un bâtiment. En raison de la technicité des lois régissant ce domaine, faites confiance à l’assistance et aux conseils de Maître Fleur Audibert, avocat de construction à Avignon, lors de vos recours judiciaires en rapport avec les défauts de conformité, les actions en réparation des défauts de conformité et le référé préventif avant travaux.

Son cabinet d’avocat au Barreau d’Avignon assiste les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage dans différents cas :

  • Actions en réparation de malfaçons et vices cachés
  • Assistance pour le choix des garanties constructeur et leur mise en œuvre le cas échéant
  • Accompagnement pour une indemnisation contractuelle ou délictuelle
  • Prise en charge de la procédure de référé préventif avant travaux

 

Les défauts de conformité

Si après la réception de l’édifice, des défauts de conformité sont constatés sur l’ouvrage, contactez Maître Fleur Audibert afin de connaitre les démarches à envisager et défendre vos intérêts et droits. En droit de la construction, la découverte de malfaçons ou de vices cachés engendre systématiquement des obligations de réparation de la part du constructeur. . Ainsi, faites appel à votre avocat à Avignon pour entamer les actions visant à obtenir une réparation des défauts, en commençant par la négociation du délai des réparations ou du montant des dommages et intérêts avec l’entreprise de construction.

Souvent, les actions en réparation de malfaçons et vices cachés sont les litiges de la construction les plus répandus, mais aussi les plus chronophages. Maître Fleur Audibert met en œuvre les moyens nécessaires pour accélérer la procédure. Comme ces recours peuvent également être lourds en frais de justice, elle saura vous proposer une solution amiable afin d’éviter la voie judiciaire.

La responsabilité du constructeur

Toute entreprise de construction s’engage à livrer un édifice conforme aux normes de la construction et au cahier des charges dans les délais impartis, dans le cadre de la responsabilité du constructeur. Lorsque des défauts de conformité ou des dégâts susceptibles de nuire à la solidité du bâtiment sont remarqués sur l’ouvrage livré, l’entrepreneur doit réparer ces défauts ou verser des dommages et intérêts au propriétaire.

Dans le but de s’assurer que l’entrepreneur tient ses engagements, des garanties constructeur sont stipulées dans le contrat de construction :

  • La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer les dommages et dégâts constatés sur la bâtisse durant 1 an
  • La garantie biennale implique une réparation des dégâts durant 2 ans
  • La garantie décennale engage l’entrepreneur à réparer les dommages sur le bâtiment durant 10 ans, même à la suite d’une revente

La responsabilité contractuelle du constructeur peut donc être engagée dans le but de l’obliger à procéder à des réparations en cas de désordre, de dommages intermédiaires ou de défauts de conformité après la réception des travaux. En d’autres cas, sa responsabilité délictuelle sera engagée lorsque l’obligation de réparer a été convenue par voie non contractuelle. Vous rencontrez des problèmes à mettre en œuvre l’assurance construction ou les garanties constructeur ? Sollicitez les interventions de Maître Fleur Audibert pour saisir les juridictions à même d’obliger l’entrepreneur à tenir ses engagements.

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La responsabilité du constructeur

Le référé préventif avant travaux

À l’occasion de travaux de construction ou de travaux de démolition, il peut arriver que les propriétaires voisins fassent état de dommages sur leur bâtiment. Pour limiter ou éviter les réclamations, les promoteurs et maîtres d’ouvrage entament une procédure de référé préventif avant travaux. Il s’agit de désigner un expert qui établira l’état des lieux des immeubles et maisons voisines avant le début du chantier.

La démarche vise, en réalité, à prévenir les risques de dégâts ou à constater les éventuels sinistres pouvant être causés par les travaux. L’expert va alors proposer les solutions à mettre en place pour limiter les dégâts. Afin de protéger efficacement vos intérêts et éviter les litiges, sollicitez les services de votre cabinet d’avocat en construction à Avignon pour s’occuper des formalités nécessaires à un référé avant travaux.